Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Vérifié le 30/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l’indemnité ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
CDI
CDD
Contrat de mission – Intérimaire
L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.
Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.
Cette indemnité est due quelque soit l’origine de la rupture du contrat de travail.
Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :
certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthodes de calcul
L’indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l’indemnité de congés payés.
Elle est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
1re méthode : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence
2e méthode : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler (maintien de salaire)
C’est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.
Pour effectuer ce calcul, l’employeur peut tenir compte de l’horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.
Exemple
Le salarié a perçu un salaire de 21 840 € brut au cours de la période de référence prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois).
S’il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :
Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.
certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
L’indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.
Exemple
Pour un contrat de travail d’un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut. Au terme de son contrat, il perçoit une indemnité de fin de contrat de 1 830 €.
Son indemnité compensatrice de congés payés s’élève à 2 013 € (18 300+1 830)/10.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.
certaines entreprises ont l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l’employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C’est la caisse de congés payés qui verse l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
Méthode de calcul
L’ indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.
Elle ne peut être inférieure au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée de la mission.
Exemple
Le salarié a effectué une mission 18 jours du 1er février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a perçu une rémunération brute de 1 500 €. Au terme de sa mission, il perçoit une indemnité de fin de mission de 150 €.
Son indemnité compensatrice de congés payés s’élève à 165 € (1 500+150)/10.
Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines sommes sont prises en compte, d’autres non pour déterminer l’indemnité compensatrice de congés payés.
L’indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
L’indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du salaire, est soumise aux cotisations sociales.
Le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en CDI, en CDD ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.
