Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle
Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lors de l’embauche, le particulier employeur et l’assistante maternelle agréée (ou l’assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d’essai par exemple. L’employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d’embauche.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)
La conclusion d’un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
Il oblige la partie qui n’y donne pas suite à verser à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.
Le contrat de travail est, en principe, à durée indéterminée.
Au plus tard le jour de l’embauche, le particulier employeur et l’assistant maternel concluent un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli, même s’il s’agit d’enfants de la même famille.
En cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille dont le contrat est en cours, l’ ancienneté de l’assistante maternelle est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.
Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et l’assistante maternelle. Chaque partie conservera 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations administratives et conventionnelles
Consignes et informations concernant l’enfant
Documents à joindre au contrat de travail
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
Liste des personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
À savoir
des conditions particulières, telles que par exemple la liste de aliments que l’assistante maternelle ne peut pas donner à l’enfant, peuvent être prévues au contrat.
Une période d’essai peut être prévue au contrat.
La durée maximale de la période d’essai est la suivante :
3 mois si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
L’employeur et l’assistante maternelle peuvent prévoir un temps d’adaptation durant les premiers jours d’essai et au maximum pendant 30 jours calendaires. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.
À noter
en cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat d’accueil est de 30 jours calendaires.
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou l’assistante maternelle par écrit.
Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.
L’employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l’immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA.
Par contre, l’employeur doit déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.
Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne
L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire.
Où s’adresser ?
Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.
Urssaf Service Pajemploi transmet à l’employeur un bulletin d’adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.
Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne
La conclusion d’un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
Il oblige la partie qui n’y donne pas suite à verser à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès de l’enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu’exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d’un salarié absent).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu’il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations administratives et conventionnelles
Consignes et informations concernant l’enfant
Documents à joindre au contrat de travail
Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant
Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)
Liste des personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents
À noter
des conditions particulières, telles que par exemple la liste de aliments que l’assistante maternelle ne peut pas donner à l’enfant, peuvent être prévues au contrat.
Durée
La période d’essais doit être prévue au contrat de travail.
La durée maximale de la période d’essai dépend de la durée du contrat :
Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois
Rupture anticipée
Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.
Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence
Durée de présence
Délai de prévenance minimum
Moins de 8 jours
24h
Entre 8 jours et 1 mois
48h
Entre 1 mois et 3 mois
2 semaines
Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l’avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.
L’employeur est déjà immatriculé au service Urssaf Pajemploi. En effet, l’immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de CMG validée par la Caf ou la MSA.
Par contre, l’employeur doit déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.
Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne
L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire.
Où s’adresser ?
Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.
Urssaf Service Pajemploi transmet à l’employeur un bulletin d’adhésion. À réception du bulletin, le service procède à son immatriculation. L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi.
Service en ligne Urssaf Service Pajemploi en ligne
