Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Bilan de santé – Examen de prévention en santé (EPS)
Vérifié le 29/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier d’un examen de prévention en santé (anciennement bilan de santé gratuit) si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cet examen est également proposé aux assurés de certains autres régimes. Le bilan peut permettre de dépister des maladies ignorées.
Un examen de prévention en santé (anciennement bilan de santé gratuit), peut vous être proposé si vous relevez du régime général d’assurance maladie (CPAM) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Si vous appartenez à un autre régime d’assurance maladie, vous pouvez demander les conditions permettant de bénéficier de cet examen.
Vous êtes prioritaire pour cet examen si vous avez plus de 16 ans, avez des difficultés pour accéder aux structures de soins et êtes en situation de précarité.
Vous êtes prioritaire si vous ne bénéficiez pas d’un suivi médical régulier réalisé par un médecin traitant ou des dispositifs d’offre de prévention :
Personnes affiliées à l’assurance personnelle et leurs ayants droit
Bénéficiaires d’un avantage de retraite ou de préretraite et leurs ayants droit
Autres assurés inactifs (exemple : étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler) et leurs ayants droit
Personnes exposées à des risques menaçant leur santé
Cependant, tout assuré social et ses ayants droit peuvent en bénéficier.
Cet examen est gratuit.
Cet examen permet de s’inscrire ou de se réinscrire dans un parcours de santé articulant les soins avec de la prévention et de l’accompagnement.
Le contenu des examens de santé varie en fonction de l’âge, du sexe et des facteurs de risque de la personne.
Dans tous les cas, l’examen de prévention en santé est l’occasion de faire un point sur votre santé et de poser des questions à une équipe médicale en toute confidentialité. Il permet également d’être informé et orienté, en lien avec le médecin traitant, vers les structures de prise en charge.
Examens et actions de dépistage
Durant cet examen, différentes actions peuvent être menées notamment :
Prélèvement sanguin
Analyse d’urines
Test auditif
Test cardiorespiratoire
À savoir
La prévention des troubles cardiovasculaires, la prévention des risques de chutes et la participation aux dépistages organisés du cancer font notamment partie des thématiques de l’EPS sénior.
Information sur la santé
Cet examen comprend les temps et points suivants :
Temps d’échanges avec des professionnels de santé (exemple : dentiste)
Informations sur différentes thématiques (exemples : addictions, activité physique)
Les thèmes du tabac, du surpoids, de l’obésité par exemple sont abordés.
Régime général (CPAM)
Régime agricole (MSA)
Votre caisse d’assurance maladie peut vous inviter, à son initiative, à vous inscrire à un examen de prévention en santé.
Vous pouvez aussi la contacter vous-même pour demander à en bénéficier.
La caisse vous enverra tout d’abord une demande d’inscription à remplir, puis une convocation précisant la date, le lieu et l’heure de l’examen.
Un questionnaire médical est joint à la convocation et doit être apporté le jour de l’examen. Vous devez le remplir avec soin, car il permet d’orienter les examens que vous allez passer et éventuellement de déclencher des examens complémentaires.
Attention :
Le mode d’inscription apparaît en ajoutant en haut à droite de la page Ameli votre code postal.
Service en ligne S’inscrire à un examen de prévention en santé (CPAM)
Vous pouvez contacter votre sécurité sociale agricole pour demander à bénéficier de cet examen.
L’examen a lieu dans un centre d’examen de la sécurité sociale ou un centre agréé.
Il dure environ 2 heures et demie.
Selon les centres où il est pratiqué, il peut se dérouler en une ou 2 étapes.
Les examens peuvent varier en fonction des éléments du questionnaire médical que vous avez rempli et des facteurs de risques propres à votre situation. Un entretien final vous permettra de faire le point sur votre santé et si besoin de prévoir des examens complémentaires.
Un rendez-vous avec une assistante sociale spécialisée peut également être programmé, en cas de difficultés pour la prise en charge financière d’examens ou de soins à venir.
À noter
Les centres d’examens de prévention ne sont pas des centres de soins. Aucun soin ni ordonnance ne seront délivrés lors de cet examen de prévention en santé.
Les résultats vous sont transmis et, si vous le souhaitez, un double est envoyé à votre médecin traitant.
Si vous êtes rattaché au régime général et si votre état de santé nécessite un suivi médical, vous pourrez bénéficier d’une consultation chez votre médecin traitant, entièrement prise en charge par l’assurance maladie.
