Débit de boisson temporaire

Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous.
La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.

Rappel de la règlementation du code de la santé publique

Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :

  • aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
  • aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
  • aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP

Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP

Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….

Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.

Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I

les édifices consacrés à un culte quelconque ;

  • les cimetières ;
  • les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
  • les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
  • les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
  • les établissements pénitentiaires ;
  • les casernes ;
  • les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.

Interdictions :

  • vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
  • vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
  • vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe

Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.

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Fiche pratique

Santé et sécurité au travail : obligations de l’employeur

Vérifié le 16/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation.

Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail.

Ces risques sont consignés dans un document.

L’employeur a aussi l’obligation d’informer l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel.

En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.

  • Employeurs de droit privé
  • Établissements publics de santé
  • Établissements sociaux et médico-sociaux
  • Épic et  Epa employant du personnel dans les conditions de droit privé

Tout salarié et toute personne placée sous l’autorité de l’employeur (salariés en CDI ou CDD, intérimaires, stagiaires) sont concernés.

L’employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l’ensemble des travailleurs sur leurs postes de travail.

Actions de prévention des risques professionnels 

L’employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels portant sur les points suivants :

  • Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l’utilisation d’une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère)
  • Risques d’entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine (par exemple, interdire l’utilisation d’une perceuse à colonne si le protecteur du mandrin est défectueux)
  • Risques psychosociaux tels la surcharge de travail, agression et violence interne et/ou externe
  • Risques chimiques (par exemple, interdire l’utilisation de produit chimique dangereux aux salariés qui n’ont pas été formés et informés sur la toxicité du produit)
  • Dispositions relatives à l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail) : par exemple, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques, bruit, certains rythmes de travail

Actions d’information et de formation

L’employeur doit mettre en place des actions d’information et de formation au profit des salariés suivants :

  • Nouveaux embauchés
  • Salariés qui changent de poste de travail
  • Travailleurs temporaires
  • Salariés qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail

Organisation et moyens adaptés

Par exemple :

  • Modifier les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule) dans l’objectif de diminuer le risque d’accidents sur le poste de travail
  • Mettre en place des équipements de protection individuelle et obliger le port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment

Évaluation des risques dans l’entreprise

L’employeur doit éviter les risques.

Si ce n’est pas possible, il doit évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.

Définition de l’évaluation des risques :

  • Le danger est la capacité d’un matériel, d’une substance ou d’une méthode de travail pouvant causer un événement dommageable
  • Le risque est l’association d’un danger à un travailleur

Par exemple, un local électrique est dangereux mais si personne ne peut y accéder, il n’y a pas de risque d’électrocution.

Compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise, l’employeur doit évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités dans les actions suivantes :

  • Choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques
  • Aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations
  • Définition des postes de travail

Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé document unique d’évaluation des risques (DUERP). Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.

Mise en place d’actions

Suite à cette évaluation, l’employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité).

Il doit y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).

Instructions générales et particulières

Le règlement intérieur lorsqu’il existe (entreprise dont l’effectif est ⩾ 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité.

Dans les autres cas, c’est l’employeur ou son représentant qui les donne.

Le salarié doit, conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de sa santé et de sa sécurité et de celle de ses collègues.

Obligation d’information d’un accident du travail

Délai de transmission

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail ayant causé son décès, l’employeur doit en informer l’inspection du travail compétente pour le lieu de survenance de l’accident.

Il doit faire cette déclaration immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès du salarié.

Si l’employeur a connaissance du décès du salarié après ce délai, il informe l’inspection du travail dans un délai de 12 heures à compter du moment où il a connaissance de ce décès.

 À noter

L’information par l’employeur à l’inspection du travail se fait par tout moyen permettant de déterminer la date d’envoi de cette information, par exemple par courrier en RAR.

Contenu de l’information à transmettre

L’information transmise à l’inspection du travail comporte les éléments suivants :

  • Nom ou raison sociale, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident et de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur
  • Nom, prénom et date de naissance de la victime
  • Date, heure, lieu et circonstances de l’accident
  • Identités et coordonnées des témoins, si nécessaire

Sanction civile

En cas de mise en danger, même si elle n’a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Le salarié pourra saisir le conseil de prud’hommes pour tenter d’obtenir réparation des reproches à l’origine de la prise d’acte.

L’employeur a une obligation de sécurité de moyens renforcée et doit justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d’un accident du travail et/ou d’une maladie professionnelle.

En cas de non respect de cette obligation, l’employeur s’expose à une réparation financière de préjudice devant le pôle social du tribunal judiciaire pour une faute inexcusable.

Sanction pénale et/ou administrative

Le fait d’exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s’imposent, est un manquement à l’obligation de sécurité de moyens renforcée de l’employeur.

Le manquement à cette obligation peut faire l’objet d’une condamnation pénale au tribunal correctionnel.

Le directeur départemental en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à l’encontre de l’employeur, des sanctions administratives.

 À noter

L’employeur qui ne respecte pas l’obligation d’informer l’inspection du travail d’un accident du travail mortel s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe :

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