Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Vérifié le 25/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le crédit affecté est un prêt utilisé pour l’achat d’un bien ou d’un service précis. Par exemple, l’achat de biens mobiliers (meuble, voiture) ou de prestations de service (location de vacances, travaux de réparation). Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque, même s’il est souvent contracté directement sur le lieu de vente. Il s’agit d’un crédit à la consommation et le prêteur du crédit affecté doit respecter les règles du contrat de crédit à la consommation.
Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit automobile ou un crédit pour financer une télévision ou un voyage.
Le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie. Si le contrat de vente ne se réalise pas (par exemple, désistement de votre part), l’annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l’établissement a accepté de vous l’accorder.
Vous ne pouvez pas utiliser le crédit pour l’achat d’un autre bien ou service.
Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.
Généralement, l’achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente, ou sur le même site internet dans le cas d’un achat à distance.
Ainsi, l’établissement prêteur doit débuter par une phase d’information, au cours de laquelle il doit vérifier votre capacité financière, pour savoir si vous êtes capable de rembourser le crédit. Lors d’un achat à distance, certains vendeurs proposent un examen immédiat de votre situation en ligne ou par téléphone.
Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer et son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les informations suivantes :
le contrat de vente doit vous permettre de renoncer à l’achat si vous n’obtenez pas le crédit.
Si vous acceptez l’offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature pour revenir sur votre engagement.
Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.
Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé.
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, votre droit de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture de service.
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 3 jours calendaires.
Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :
Modèle de document Rétractation d’un crédit à la consommation
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Si le contrat de crédit affecté n’est pas mis en application, le contrat de vente ou de prestation de services est annulé, sans frais pour l’emprunteur.
Cette situation se produit dans les cas suivants :
La demande de crédit est refusée
Vous n’avez pas informé le vendeur de l’octroi du crédit dans un délai de 7 jours suivant votre acceptation du contrat
Vous avez a exercé votre droit de rétractation dans le délai
À savoir
en cas d’annulation de la vente pour refus de crédit ou rétractation de l’emprunteur, le vendeur ne peut pas vous réclamer le paiement de pénalités.
Le montant total du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 €.
Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.
Vous aurez donc à payer au moins 3 mensualités.
Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Aucun paiement définitif ne peut être exigé avant la signature de l’offre de crédit et avant l’expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit.
À noter
le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien. Il devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.
Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :
Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d’une des circonstances prévues dans le contrat d’assurance (maladie, invalidité, perte d’emploi par exemple)
Demander des reports d’échéances ou des délais de paiement à l’établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n’est pas obligé de vous accorder ces facilités.
Demander au juge un délai de grâce, c’est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu’à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
Si la banque ou l’établissement financier commence à prélever les mensualités avant la livraison du produit acheté, vous pouvez lui demander d’arrêter en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document Demander l’arrêt du prélèvement des échéances avant la livraison d’un objet acheté à crédit
