Vous dirigez une association et vous souhaitez tenir un bar ou une buvette à Villeneuve-lès-Maguelone ? Vous pouvez ouvrir un débit de boissons temporaire dans certaines circonstances uniquement. Faites une demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie . La démarche s’effectue auprès de la Police Municipale ou en remplissant le formulaire ci dessous. La demande doit parvenir au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. La Police Municipale refusera tout dossier incomplet ou déposé hors délai.
Demande de débit temporaire de boissons de 3e catégorie
Rappel de la règlementation du code de la santé publique
Toutes les autorisations de débits temporaires (buvettes) relèvent de la compétence du Maire. Elles sont accordées dans les conditions suivantes :
aux associations, pour les débits temporaires de 3e catégorie pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles. L3334-2 CSP
aux personnes qui n’ont pas la qualité d’association, l’autorisation ne peut être obtenue qu’à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. L3334-2CSP
aux groupements sportifs agréés Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d’une durée n’excédant pas quarante-huit heures à l’occasion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 3e groupe dans la limite de dix autorisations annuelles. L3335-4CSP
Dans ces débits de boissons et cafés, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes 1 à 3 : L3332-1 CSP
Groupe 1: boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat….
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur.
Les débits temporaires ne peuvent être établis dans un périmètre de protection interdisant tout débit de boissons à consommer sur place dans une distance de 50 mètres entre le lieu d’implantation de ce débit de boissons temporaire et certains établissements protégés, dont : L3335-1 CSP et Arrêté préfectoral 2016-I-DEB-I
les édifices consacrés à un culte quelconque ;
les cimetières ;
les établissements de santé, maisons de retraite, établissements de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
les établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés (hors groupements sportifs agréés) ;
les établissements pénitentiaires ;
les casernes ;
les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport.
Interdictions :
vendre ou servir de l’alcool à des personnes mineures, même accompagnées. L3342-1 CSP
vendre ou servir de l’alcool à des personnes manifestement ivres. R3353-2 CSP
vendre à volonté, contre une somme forfaitaire, des boissons du 3e groupe
Recommandation : mettre en évidence les boissons sans alcool.
Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d’habitat indigne ?
Vérifié le 27/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Déclaration
Autorisation préalable
Le propriétaire du logement loué vide ou meublé doit faire une déclaration de mise en location dans les 15 jours qui suivent la mise en location.
Le propriétaire doit renouveler cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Mais le propriétaire n’a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d’un avenant au bail.
Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.
Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l’EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l’envoi par mail de la déclaration.
Si la déclaration est complète, le propriétaire reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.
Si la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.
À savoir
pour obtenir le paiement en tiers payant de l’aide au logement accordée au locataire (versement direct au propriétaire bailleur), le propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration.
Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu’à 5000 € d’amende.
Le propriétaire doit obtenir une autorisation avant de signer le bail de mise en location.
Le propriétaire doit renouveler cette démarche avant chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Mais le propriétaire n’a pas à faire cette démarche lors du renouvellement ou de la reconduction du bail, ni lors de la rédaction d’un avenant au bail.
Le propriétaire doit obtenir l’autorisation avant la signature du bail.
La demande d’autorisation comprend les documents suivants :
Il faut envoyer par courrier ou déposer la demande d’autorisation à la mairie ou l’EPCI concerné. Certaines communes acceptent l’envoi par mail de la demande d’autorisation.
après l’envoi ou le dépôt de la demande d’autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.
À compter de la date de l’accusé de réception, la mairie ou l’EPCI a 1 mois pour rendre sa décision.
L’EPCI ou la commune peuvent rendre une des décisions suivantes :
Soit accorder l’autorisation
Soit conditionner l’autorisation à la réalisation préalable de travaux ou d’aménagements (par exemple, lorsque le logement n’est pas décent)
Soit de refuser son autorisation. La décision de refus indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.
À savoir
dans le cas d’un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril, l’autorisation est obligatoirement refusée.
Lors de la mise en location du logement
Le propriétaire doit joindre l’autorisation obtenue au bail.
Cette autorisation est valable 2 ans.
En conséquence, si le propriétaire n’a pas mis en location le logement dans ce délai et qu’il veut désormais le faire, il devra demander une nouvelle autorisation.
Lors de la vente en cours de bail du logement loué
Lorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail, le nouveau propriétaire (c’est-à-dire l’acheteur) doit déclarer le transfert de l’autorisation.
Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l’EPCI compétent.
Formulaire Demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement
le transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.
Autorisation non demandée
Refus de l’autorisation non respecté
Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d’autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l’amende peut aller jusqu’à 15 000 €.
Mettre en location le logement malgré le refus de la demande d’autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Oui, mais il faut soit faire une déclaration après la mise en location, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location auprès de la mairie (ou de l’EPCI est compétent en matière d’habitat).
Pour savoir si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne et quelle est la démarche à faire, renseignez-vous auprès de la mairie ou de l’EPCI de la commune du logement à louer :
